Les supports à vélos VÉLO GALAXIE sont commandables de gré à gré, hors appel d’offres !

Nos supports à vélos sont exclusifs et bénéficient de l’article 30 du code des marchés publics !

article 30 du code des marchés publics
Via l’article 30 du code des marchés publics, l’Etat a eu la bonne idée de défendre les entreprises innovantes et d’éviter de faire perdre du temps aux mairies et collectivités en évitant des appels d’offres « inutiles » sur des produits uniques ou exclusifs. Ainsi, Nos supports à vélos bénéficient de l’article 30.I.3.C du code des marchés publics sur la protection des droits d’exclusivité puisque tous nos modèles sont déposés à l’ INPI et ainsi couverts par la propriété intellectuelle. Ils peuvent donc être achetés dans le cadre d’une procédure de gré à gré, hors appel d’offres.

Mais qu’est-ce que l’article 30 du code des marchés publics?

article 30 cmp
L’ article 30 du code des marchés publics stipule que :
« I. – Les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants :
3° Lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l’une des raisons suivantes :
c) La protection de droits d’exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle. »

(Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 – article 30.I.3.C)

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